légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement ; que, par suite, lorsque des contribuables s'engagent à constituer une

solidaire en application des dispositions alors applicables de l'article 242-0 J de l'annexe II au code général des impôts ; que la Banque nationale de Paris a constitué cette caution par un acte du 18

l'administration mentionne qu'un calendrier de versement échelonné de sa dette de 830 020,52 F lui a été consenti le 21 juin 1991, selon un échéancier qu'elle cite ; qu'en jugeant que la validité de l'acte

PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 précités, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité

légale que si le propriétaire de ce bien se porte caution personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement ; que, par suite, lorsque des contribuables s'engagent à constituer une

juridiction administrative ; Considérant que, pour décliner la compétence de la juridiction administrative, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris s'est borné à rechercher si l'acte

avait transmis cet engagement au comptable avant que le juge du référé administratif ne rende son ordonnance ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Crédit Lyonnais n'a signé l'acte

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société LS investissements soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en déduisant l'absence de nullité de l'acte

d'irrigation et que les sommes dues annuellement soient calculées en fonction de la superficie de ses parcelles dont il donnait la liste ; que M. , membre du GFA DU VIEUX LOGIS, a le même jour souscrit un acte

A la suite de cette délibération, le maire de Claye-Souilly a signé, le 13 avril 2011, un acte de cautionnement par lequel la commune s'est portée, à hauteur de 166 667 euros, caution de la société B Marketing

pour tenir compte de la réduction de la surface totale engagée, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des éléments de l'accord conclu entre les parties le 2 octobre 1990, matérialisé par l'acte

du 10 octobre 1994 dénommé " cautionnement de retenue de garantie ", la société Banque calédonienne d'investissement s'est portée caution solidaire de l'un des membres du groupement titulaire du marché

de caution le fait que les cautions auraient émané, pour les avances en litige, de la banque Thémis ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que la preuve d'un lien

ne pas s'opposer à cette vente et se désister partiellement de l'instance, en indiquant toutefois ne pas renoncer à " une action en paiement sur le prix de la parcelle " ; que, parallèlement, par un acte

, titulaire d'un marché passé le 30 septembre 1971 avec la ville de Compiègne pour l'exécution des travaux de construction d'un centre culturel ; qu'il résulte des termes même de l'acte souscrit que cette

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES "LES CYPRES" DE 326 LOGEMENTS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES ACTES

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'acte du 30 octobre 1972, par lequel M.