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341 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490445.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 décembre 2023 du juge des référés du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au département du Val-de-Marne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469560.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042474937

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601371

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par une ordonnance n° 2003784 du 2 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508890

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

DV devant le juge civil en vue de déterminer l'origine des désordres, la cour administrative d'appel a jugé que cette demande ne suffisait pas à interrompre la prescription, dès lors qu'elle n'avait ni

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215

Admin. suprême

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Gard de poursuivre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de Maine-et-Loire d'assurer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par une ordonnance n° 2017482/9 du 28 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037271444

Admin. suprême

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Par une ordonnance n° 1801664 du 22 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Par une ordonnance n° 1709134/9 et 1709135/9, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

Par une ordonnance du 11 avril 2018, le juge des référés a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491005.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504162.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2025 de la juge des référés

Source officielle

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