D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DECISION CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE ; CONS.

. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - PARTICIPATION À L'ACTION DISCIPLINAIRE DE PERSONNES AYANT PRIS PART À LA DÉCISION ADMINISTRATIVE D'ENGAGER L'ACTION. | 55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET

B..., aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un militaire, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code

disciplinaire (1).

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "L'action disciplinaire

libertés de lui fournir l'avis du 15 juillet 1980 du Conseil supérieur de la magistrature préalable à l'arrêté du 16 juillet 1980 qui l'a interdit d'exercer ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action

joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur : L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

chambre de discipline de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des vétérinaires n'a pas méconnu son devoir d'impartialité en convoquant des associés de la société Métavet pour remédier à l'irrégularité de l'action

. - ANNULE UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 16 JUILLET 1980, LUI INTERDISANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action

Elle peut également se saisir d'office ou à la suite d'une plainte." ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du même texte : "L'action disciplinaire se prescrit par cinq ans" ;

plus de 302 996 F ; Considérant que si Mme X... soutient qu'en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'action

L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime détermine les personnes ou autorités qui peuvent introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, parmi

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 6 novembre 1983 par laquelle le grand chancelier de la légion d'honneur a rejeté sa demande tendant à ce qu'une action

sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « En dehors de toute action

suivie en l'espèce aurait méconnu le droit garanti par ces stipulations est inopérant ; que, d'autre part, aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action