l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action

rejet

à l'encontre de la salariée, l'ATMP voit son action disciplinaire prescrite ; qu'en conséquence, ceci ouvre droit au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, au versement de l'indemnité

celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

A...le 17 février 2007 n'est pas fondé ; Sur la prescription de l'action disciplinaire : 4.

CETAT36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.

L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE L. 427 DU MEME CODE, LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION NE POUVANT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU UN QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTE AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS, AYANT DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE L 427 DU CODE DE

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE 427 DU

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LES FAITS VISES PAR L'ACTION DISCIPLINAIRE NE CONSTITUAIENT PAS DES INFRACTIONS PENALES ; QU'AYANT RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière disciplinaire, d'AVOIR déclaré irrecevable l'action disciplinaire engagée

D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DECISION CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE ; CONS.

pour des motifs relevant d'une action disciplinaire jugée irrecevable.

Z... et de la SCP une action disciplinaire, sollicitant la réparation du son préjudice ; que le tribunal de grande instance a relaxé M.

Dès l'expiration du délai de huit mois sans décision, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.

Selon les sept membres du CSM, ce délai de deux ans marquait la fin de la possibilité d’exercer une action disciplinaire, et non la limite temporelle dans laquelle une action disciplinaire devait être

X... la sanction de la radiation ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire, l'arrêt retient que, peu important que l'activité (illégale) de

T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaires était intervenu tardivement