Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé ..." ; que les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 ont notamment pour objet " ...

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint-Egrève a fait réaliser en 1994 des travaux d'extension des bâtiments de la mairie ; que la maîtrise d'oeuvre

PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 28 décembre 2000 portant extension

, le ministre chargé du travail y a procédé par un arrêté du 31 mars 2000 ; que cet arrêté est contesté par les requérants en tant seulement qu'il porte extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la société par actions simplifiée

par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a rejeté la demande de la société Vermiglio Sens tendant au transfert à son profit de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action

décision tacite d'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2009 ; qu'elles doivent ainsi être regardées comme demandant l'annulation de la décision d'extension de l'avenant du 5 novembre 2008

d'un accord interprofessionnel doit comprendre notamment, d'une part, une note explicative des actions faisant l'objet de l'accord pour lequel une extension est demandée et, pour une demande d'extension

Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension

Les actions d'intérêt général dont le financement est prévu par l'accord dont l'extension est contestée, si elles profitent à l'ensemble des produits de la filière, y compris les produits importés, profitent

par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour chaque année, les actions financées par la CVO ou la CPO, ainsi que, si ces documents

Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'extension de cet accord serait contraire à ce règlement, et ce sans qu'aient d'incidence les circonstances que ces actions ne lui seraient pas

administratif de Paris, présentée par l'UNIFED, dont le siège social est 10, rue de Richelieu à Paris (75001), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 2007 portant extension