B... justifie, devant le juge de l'impôt, de cette action ; qu'il établit que le prince Bolkiah exerçait lui-même à cette période, dans ces domaines, une action caritative notoire et que le montant du

d'être exonéré de retenue à la source alors qu'il est assimilable à un organisme de placement collectif et que, en tout état de cause, elles traitent de manière défavorable les investisseurs directs en actions

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - secteur

ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; / b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; / c) De coûts manifestement disproportionnés des actions

sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'énergie, que les certificats d'économies d'énergie, qui ont le caractère de biens meubles négociables, sont délivrés par l'Etat ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet, aux personnes dont l'action

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions

LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI ET EN USANT LE CAS ECHEANT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 12, DE DESIGNER L'UN DE SES MEMBRES POUR ASSURER CETTE REPRESENTATION TOUTES LES FOIS QUE L'ACTION

ayant porté en mars 1983 sur 4 950 actions, en juillet 1983 sur 449 actions, en novembre 1984 sur 3 600 actions et le 3 décembre suivant sur 5 399 actions et respectivement conclues aux prix, par action

Le 10 novembre 2009, la société Garbo Invest a procédé à une augmentation de son capital par l'émission de 216 697 actions, correspondant au nombre d'actions résultant du rapport de parité exposé au point

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes de M.

à la valeur d'inscription des titres non cotés sur un plan d'épargne en actions et non par rapport à leur valeur vénale à la date de distribution des produits procurés par ces placements ; 2°) de mettre

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action

L'action de M.

Olivier Henrard, rapporteur public.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.