Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD

DU 2 CITE D'ANGOULEME INTENTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES TELLE ACTION QU'IL CROIRA DEVOIR EXERCER CONTRE LES TIERS QU'IL ESTIME RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSTATES ; DECIDE : ARTICLE 1ER -

Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, l'exigence d'une autorisation expressément donnée par l'assemblée générale des copropriétaires

Vu la procédure suivante : Le syndicat de copropriétaires du 9, rue d'Alger, M. et Mme C... B... et Mme D...

Y..., membre du conseil syndical, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES "MIMOSAS" ; que M.

et BREIL, 134 bd Gambetta à Nice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE MIRAMAR et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE BELLEVUE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-69 RUE

NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'ENTREPRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES

; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions

de la résidence Les Arquebusiers ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Arquebusiers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

et Joseph YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action

toutes actions afférentes à la gestion des biens communs du lotissement" dit de la Bâtie, avait la capacité d'agir en justice et intérêt à demander l'annulation de ladélibération litigieuse ; que, par

déterminé et réservées à son usage, sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. 4.

une action en garantie dirigée contre les entreprises et les architectes devant le tribunal administratif de Lyon, lequel s'est prononcé par un jugement en date du 26 novembre 1997 ; que, sur appel de

police, responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble sis au n° 48 de la rue Grenata à Paris par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen et l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires

déterminé et réservées à son usage, sont affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. 8.

Y..., la décision du 6 février 1989 par laquelle son maire a décidé d'exercer son droit de préemption sur 22 logements sis ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société à responsabilité limitée

LA VENTE, EN 1969 ET 1971, DE TROIS IMMEUBLES SIS ..., ..., A LA DEDUCTION DE SES RECETTES TAXABLES DE SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES, A TITRE DE CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE, PAR DES COPROPRIETAIRES

A, a prononcé à l'encontre de celui-ci la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, dont un mois et demi avec sursis, en en fixant la période ferme d'exécution du 1er au 15 avril

. 422-10 du code de l'environnement : «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires