Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

plafonnement de la contribution individuelle du salarié ; Vu, 2°) sous le n° 89860 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1987 et le 27 novembre 1987 au secrétariat

de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant

Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés ".

des travailleurs non salariés des professions non agricoles" ; que l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses de ce régime d'assurance

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le centre communal d'action

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France : " L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions

de la société France Télécom ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom ; Vu le

réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas

En premier lieu, l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

exerçant dans le ressort de la cour, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés du notariat, ayant parmi leurs membres des notaires salariés, les plus représentatives" ; que ces

de son état de santé ; qu'en application de ces dispositions, tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d'un suivi individuel renforcé,

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

formation professionnelle continue au titre, respectivement, du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément" ; qu'aux termes du VI du même article : "Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail

A était salarié et, en 2001, d'une levée d'option ; que ces gains, n'ayant pas fait l'objet de la déclaration accompagnée d'un état individuel prévue par le I de l'article 91 bis de l'annexe II au code

, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice ".

X... et le SYNDICAT DE L'INFORMATION, DU LIVRE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE C.F.D.T.