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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161178
8 juin 2005
d'une voie communale et 79 037,44 F correspondant aux frais de trois expertises, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la commune tendant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030853928
24 juin 2015
sur le domaine du pouvoir réglementaire en prévoyant lui-même le regroupement des établissements publics foncier d'Ile-de-France en un seul établissement et cet empiètement ayant eu pour effet de porter
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007869667
3 juin 1994
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555866
29 octobre 2012
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code
5 SS
CETAT:CETATEXT000007982752
12 juin 1998
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938284
23 mai 2018
engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. 3.
CETAT:CETATEXT000007869678
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032496593
6 mai 2016
En particulier, il n'a, ce faisant, pas empiété sur la compétence de la Haute Autorité de santé.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065828
9 juin 2020
sur le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution, d'autre part, aucune disposition législative ne permet de fonder les mesures qu'il prévoit ; - en transférant aux groupes d'établissements
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917
17 septembre 2025
tant actives que passives de la SAGI ».
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353526
20 décembre 2013
est pris en charge sous une forme alternative à l'hospitalisation complète, le programme de soins établi par le psychiatre de l'établissement " indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs
ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414
14 avril 2023
Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519
19 mai 2022
L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi
CETAT:CETATEXT000007838037
21 janvier 1994
SOCIETE LYONNAISE D'ETUDES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724776
11 décembre 1987
Raymond X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115848
30 décembre 2011
. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes ou de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
des propositions tendant à remédier à cette situation.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
publics de l'Etat, " sur les questions et projets de textes relatifs (...) à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ".
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