CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 résultats pour « action tendant à établir la preuve de l'empiétement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161178

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

d'une voie communale et 79 037,44 F correspondant aux frais de trois expertises, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes de la commune tendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030853928

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

sur le domaine du pouvoir réglementaire en prévoyant lui-même le regroupement des établissements publics foncier d'Ile-de-France en un seul établissement et cet empiètement ayant eu pour effet de porter

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007869667

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555866

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982752

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938284

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007869678

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1992 présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496593

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

En particulier, il n'a, ce faisant, pas empiété sur la compétence de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065828

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

sur le domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution, d'autre part, aucune disposition législative ne permet de fonder les mesures qu'il prévoit ; - en transférant aux groupes d'établissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494428.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

tant actives que passives de la SAGI ».

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Ce rapport présente les mesures prévues pour éviter les incidences négatives notables que l'application du plan ou du programme peut entraîner sur l'environnement, les mesures prévues pour réduire celles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353526

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

est pris en charge sous une forme alternative à l'hospitalisation complète, le programme de soins établi par le psychiatre de l'établissement " indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466993.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460991.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 176 dispose que : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (), l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838037

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

SOCIETE LYONNAISE D'ETUDES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724776

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Raymond X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115848

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes ou de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

des propositions tendant à remédier à cette situation.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

publics de l'Etat, " sur les questions et projets de textes relatifs (...) à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ".

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →