Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ".

L'article 158-4 ter du code général des impôts, issu de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, a, d'autre part, prévu que les adhérents à une association de gestion

termes de l'alinéa 2 de l'article 36 de la même loi : "La représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : - nombre et répartition géographique de leurs adhérents

ce que soit admise à y siéger une union comptant, parmi ses membres, soit un ou plusieurs syndicats représentant les agents d'autres fonctions publiques, soit même un syndicat qui ne regroupe pas uniquement

différents à jour de leur cotisation pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. () ".

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance du 2

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Considérant que l'Association dite " ... ", a pour activité la gestion des documents comptables de ses adhérents et procure à ceux-ci une assistance en matière fiscale ; que l'administration, estimant

Cet examen suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents.

eu notamment pour objet de désigner les vingt délégués et les suppléants du SEDRE au Syndicat mixte de revalorisation et d'élimination des déchets des ordures ménagères (SIREDOM), dont le SEDRE est adhérent

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du V de l'article 64 de la loi

régime obligatoire de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période de trois ans, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay (IPGM) en tant qu'unique

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné () ".

le nombre d'adhérents nécessaires pour la constitution de la société, en tout état de cause, le non-respect de cet article n'est pas une cause de nullité de la constitution d'une société de réassurance

servie aux médecins âgés de moins de soixante ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 ; que l'ASSOCIATION MICA 2000 conteste la légalité de ces dernières

Si la CARCO soutient qu'en tout état de cause elle demeure en mesure de contraindre les adhérents au régime de retraite complémentaire à payer leurs primes jusqu'au 31 décembre 2026, d'une part, il ne

du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'oganisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant