Le premier alinéa du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit que : " L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des

III. - L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie

sécurité sociale, inséré par la loi du 21 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que : " L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion

exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; que, par un arrêté du 19 mai 2011, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le ministre

La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.

dans le cas contraire" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de se prononcer, à l'occasion de la passation avec une entreprise d'une "convention de coopération", sur l'admission

Considérant que le titre IV de la convention collective du 3 février 2012 prévoit l'élection de vingt-huit conseillers conventionnels des salariés, auxquels pourront choisir de faire appel les salariés

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission

3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion

l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux modalités d'admission

droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié

A...des caisses Pro-BTP et Cre-Ircafex en contrepartie de son adhésion volontaire à l'assurance vieillesse en qualité de salarié expatrié, qui sont payées par des débiteurs établis en France, constituent

souscription ou l'adhésion est facultative.

administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 28 avril 1989 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion

du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion