demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé son placement sous administration

LANDES MUTUALITE et l'union Groupe Vittavi Mutualité également sous administration provisoire, puis, par décision du 27 janvier 2010, confirmé le placement sous administration provisoire de la MUTUELLE

sous administration provisoire l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, puis, par décision du 16 décembre 2009, confirmé le placement sous administration provisoire de l'union

une mesure de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes de gestion accomplis par l'administrateur provisoire et que la situation d'urgence ne peut être

une mesure de placement sous administration provisoire ne peut être appréciée en considération des actes de gestion accomplis par l'administrateur provisoire ; qu'il n'existe pas de moyen susceptible

des affaires sociales et de la solidarité nationale, à laquelle étaient notamment invités des représentants de plusieurs organisations syndicales, avait pour seul objet l'installation du conseil d'administration

demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a décidé de prolonger le placement sous administration

sous administration provisoire et surveillance spéciale ; qu'en attendant le 7 février 2007 pour présenter une demande de suspension contre des décisions qui sont effectives depuis huit mois, M.

prévoyance (CCMIP) a, en application des dispositions de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, placé l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, à compter du 1er avril 2004, sous l'administration

l'agence régionale de santé de la région Grand Est et le président de la Collectivité européenne d'Alsace ont prolongé, pour une durée de six mois, du 29 février 2024 au 28 août 2024, la mise sous administration

A administrateur provisoire et, enfin, désigné M.

provisoire des établissements et services qu'elle gère, d'autre part, à suspendre ou faire cesser les actes et décisions de l'administrateur provisoire et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier,

A administrateur provisoire et, enfin, désigné M.

COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le refus implicite opposé par l'administration provisoire de l'université de Nantes, à son paiement de la somme de 9 683,10 F correspondant à la rémunération

communication qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence à suspendre le décret attaqué dès lors que la période transitoire n'est que de quatre mois et que le conseil d'administration

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 19 octobre 1992, mettant fin, à compter du 26 octobre 1992, à la fermeture temporaire et à la mise sous administration

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 14 septembre 2011 par laquelle le préfet de Haute-Savoie a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire délivré par la mission d'administration

X... administrateur provisoire de l'université Paul Sabatier à Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ensemble le décret n° 85-308

et la curatelle des successions vacantes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration relatives entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté du 2 novembre 1971