Paris ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 août 1988 du délégué aux affaires juridiques de la direction générale des télécommunications relative à son affectation

juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 4 mars 1992 par lequel le préfet de la région Lorraine a prononcé son affectation

le tribunal administratif de Nouméa a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, en tant qu'il fixait à trois années la durée de l'affectation

jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1989, par lequel le directeur du centre hospitalier de Rouffach l'a affecté

jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1987 du ministre des affaires étrangères refusant de l'affecter

après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès au concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux, et de l'affecter

du 24 mars 1993 : Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique tendant à l'application de la décision ministérielle du 24 mars 1993, qui l'affecte

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION

date du 24 mars 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 8 mars 1985 limitant à quatre ans la durée d'affectation

du gouvernement ; Considérant que, de 1924 à 1971, la SOCIETE ASIATIQUE a occupé des locaux à usage de bureaux et de stockage d'archives dans un immeuble situé rue de Lille apppartenant à l'Etat et affecté

CETAT36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre

d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ce jugement a annulé son arrêté en date du 13 août 1986 en tant qu'il limitait à trois années la durée de l'affectation

FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION, RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION N'ONT PAS CONJOINTEMENT EXPRIME LEUR PREFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS SOUHAITENT ETRE TOUS DEUX AFFECTES

. - AFFECTATION ET MUTATION. - AFFECTATION. - Agents des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères chargés d'une mission temporaire à l'administration centrale.

PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1954 NE DONNAIT AUX INTERNES TITULAIRES EN MEDECINE LE DROIT D'ETRE MAINTENUS DANS LE POSTE OU ILS AVAIENT ETE AFFECTES

Privas dès le 1er septembre 1977, en second lieu une indemnité au moins égale à 34 000 F en raison du préjudice moral subi du même chef, en troisième lieu et à moins que l'administration n'accepte de l'affecter

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 novembre 1981 refusant à Mme Y... son affectation