Vu, 1° sous le n° 357814, le mémoire, enregistré le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière - secteur

d'activité différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque secteur d'activité.

distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés

distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés

", en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d'eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui

-Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés à la date de référence mentionnée au I pour l'entrée en

sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés

distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés

En troisième lieu, les articles 2 et 4 de l'arrêté contesté retiennent, pour affecter une entreprise au sein d'un secteur d'activité, en vue de déterminer si elle entre dans le champ d'application du bonus-malus

distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés

pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs ; / b) obliger l'assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à

209 successivement applicables, de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement

", en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pourchacun d'eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui

BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE CLASSEMENT EN SECTEUR

l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu

d'activité différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque secteur d'activité.

DE BERNON, UCA ET UBA DU SECTEUR DE TREVENASTE ET UCA DE BEGLAN ET NDB ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, EN TANT QU'IL CREE LES ZONES SUSMENTIONNEES ; VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE

, de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport

dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, en tant qu'il limite le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux seuls agents affectés dans les 161 circonscriptions de police qu'il liste