Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord, même tacite, de celui-ci, par les personnes physiques ou morales, les groupements et partis

. - Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

D..., candidat tête de liste du Mouvement pour l'Autonomie (M.P.A.), a fait apposer plusieurs affiches en violation de ces dispositions, les protestataires n'apportent aucun élément de nature à établir

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (...)

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire la tenue du " Camp d'été décolonial " dont l'organisation

Avis de ce dépôt, suivi du texte du présent article, sera affiché à la porte de la mairie et publié dans deux journaux quotidiens d'annonces légales du département.

D ont publié le matin du scrutin sur le réseau social Facebook, l'un l'affiche de campagne du candidat et l'autre les remerciements que ce dernier avait publiés sur le réseau la veille du scrutin.

) ; que selon le premier alinéa de l'article L 52-12 du même code, chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite par M.C... ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

, pour que les produits mis sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale et susceptibles d'être utilisés par les consommateurs soient sûrs, " 1. (...) c) pour tout produit susceptible de présenter

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la fédération du parti socialiste des Bouches-du-Rhône a réalisé des travaux d'impression au profit de la liste menée par M.

A ; que si les circonstances dans lesquelles cette substitution s'est produite n'ont pu être éclaircies, il n'est pas établi qu'elle l'ait été par suite d'une manoeuvre ; que, dès la constatation de cette

La requête a été communiquée au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire.

base légale et en violation de plusieurs conventions internationales ; que le traitement automatisé litigieux porte des atteintes disproportionnées aux libertés des personnes au regard des objectifs affichés