matrimoniale exploitée à titre individuel sous la même dénomination commerciale, au cours desquelles étaient servies des consommations à titre onéreux, et qu'il existait entre l'agence et l'association

CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES

que des noms et villes d'exercice des médecins cardiologues les ayant renseignées.

Les responsables des entreprises s'assurent que tous les documents commerciaux et les renseignements complémentaires sont fournis aux agents chargés du contrôle ( ...)" ; qu'aux termes du 2 de l'article

A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité d'agent d'assurance et de courtier au titre des années 1995 à 1997, dont les résultats lui ont été notifiés le 23 novembre 1998, puis

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT ETE IMPOSE PRIMITIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 SUR LA BASE D'UN REVENU FORFAITAIRE DE 32.000 F A RAISON DES BENEFICES COMMERCIAUX

LABORATOIRES THERICA a, d'une part, annulé pour incompétence le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

11 octobre 1999 ; que les mentions portées sur le formulaire postal font état d'une présentation du pli aux destinataires le 21 septembre 1999 ; que, par lettre du 17 novembre 1999, le receveur de l'agence

A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE

et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification " ; 3.

) ; qu'aux termes de l'article L.136 du même livre : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (...) peut recevoir des agents des impôts communication des

de ces produits à trois sociétés en nom collectif, dénommées chacune du nom de la marque dont elle avait la charge ; que ces sociétés ont reconduit, en 1994 et 1995, les contrats d'agents commerciaux

sa demande tendant à l'annulation des décisions des 12 juillet et 6 octobre 1982 par lesquelles le secrétaire général du Centre français du commerce extérieur a refusé de le titulariser en qualité d'agent

POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A CONSTATE QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE PROCEDER A DES VISITES DOMICILIAIRES AVAIENT BIEN ETE RESPECTEES" ; QU'AINSI,

Considerant que, si le sieur x a declare dans les delais legaux des honoraires percus en 1963 et 1964 en qualite de conseil juridique, l'administration, estimant qu'il exercait en outre une activite d'agent

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1982 et 1983 procèdent de l'imposition de bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de l'entreprise Corail-Editions, que l'intéressé a

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et