du code général des impôts, les revenus qu'il perçoit dans l'exercice de cette activité ne cessent pas de relever de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ; que, notamment, les règles

COMMERCIAL, REPRESENTAIT LA SOCIETE DES FROMAGERIES ...

X... n'a pas demandé que le différend qui l'opposait à l'administration relativement à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux imposables au titre des années 1973, 1974 et 1975 d'intérêts de

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 72-946 du 19 octobre 1972 : "Les agents

contractuels de droit public du centre national de la cinématographie, dès lors que si aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

D'X..., QUI ETAIT L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "DESCAMPS-D'HAUSSY", LAQUELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, ETAIT EGALEMENT L'UN DES ASSOCIES DE LA "SOCIETE CIVILE

CODE, "CEUX QUI PROVIENNENT DES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES" ; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 93 LE BENEFICE A RETENIR POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX "TIENT COMPTE DES GAINS

commercial ; que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : Considérant que si le décret attaqué

11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, que l'article 1467 du code général des impôts dispose, en son 2°, que dans le cas des titulaires de bénéfices non

publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article

de direction et les agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 ter du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1972, " les agents

COMMERCIAUX, DES AGENTS D'AFFAIRES ET INTERMEDIAIRES DE COMMERCE, EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES, LE HUITIEME DES RECETTES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES

D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE LES PROFITS QUE LE CONTRIBUABLE EN A TIRES ONT DONC ETE REGARDES A BON DROIT COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES COMME TELS ; SUR

d'affaires même lorsqu'ils ont pour objet d'établir, entre les personnes mises en contact, des liens purement civils ; que l'activité d'agent d'affaires est commerciale par nature ; que, par suite, les

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les indemnités précitées ; que M.