ministre des P.T.T. a refusé d'accorder à Mlle X... une prime de rendement au titre des années 1982 et 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 août 1946 "Les fonctionnaires et agents

A... de demeurer agent titulaire jusqu'à soixante-cinq ans : 12.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents

CETAT36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Primes de rendement allouées aux fonctionnaires et agents titulaires des Postes et Télécommunications

CETAT33-02-06-01-01,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC -Chambres de commerce et d'industrie - Agents titulaires.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].

excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation, au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à compter du 1er janvier 1986 dans des fonctions d'agent des services hospitaliers ;

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales (...) ". 3.

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux - [1] Option entre le reclassement et le dégagement des cadres.

ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit (...)" s'appliquent seulement, ainsi qu'il résulte du rapprochement des articles 126 à 136 de la même loi, aux agents non titulaires mentionnés

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Evelyne X, alors agent de bureau territorial à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, a été mise en disponibilité

X... aide soignant titulaire au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VENDOME a été admis, au titre de la promotion professionnelle instituée par le décret du 3 novembre 1970, à suivre, à compter du 28 septembre

titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris et

L'ETABLISSEMENT "UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", C'EST-A-DIRE LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES,

des collectivités locales : La jouissance de la pension est immédiate : 1°) Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres,

SOUBRANNE, dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHOLET DU 26 MARS 1982 ATTRIBUANT A CERTAINS CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, UNE PRIME DE RESPONSABILITE, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION CONCERNE LES AGENTS

1977 dispose que : "Les agents titulaires qui suivent une action de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois, définie aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 16 juin 1975, conservent

droits qu'il estime tenir de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi que les mesures qu'elle prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents