adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, selon un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire, M.

Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes

de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; / 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement

du nouvel article 63-4-2, qui ne prévoit aucun délai de prévenance de l'avocat au-delà du premier interrogatoire, précise que, si l'avocat ne se présente pas à l'heure indiquée par les officiers aux agents

L'article L. 235-2 du même code dispose, à son premier alinéa, que : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (.) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article

R. 235-4. / A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (.) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article

et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident

et que les agents qui la constituent et qui ont, pour certains, la qualité d'agents ou d'officiers de police judiciaire, sont fonctionnellement placés auprès de ces services ; qu'ainsi, dans les conditions

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ( ...) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article

, officier de police judiciaire, du fonctionnaire en cause ; Cons., d'une part, qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ayant la qualité d'agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 du

avocat ; que l'avocat peut poser, à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, des questions auxquelles l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'opposer que si celles-ci

DONT IL AVAIT ETE L'OBJET VISE A METTRE EN CAUSE LES AGISSEMENTS DES AGENTS DE CETTE BRIGADE DANS LEURS FONCTIONS D'OFFICIERS OU D'AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE L'APPRECIATION DES ACTES ACCOMPLIS DANS

.) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (...) font foi jusqu'à preuve contraire ; que si les procès-verbaux

termes de l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité : « Est soumise aux dispositions du présent titre », relatif aux activités des agences

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée.