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6 résultats pour « agents des douanes d'un contrôle douanier postal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928709

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Claude X..., agent d'administration principal précédemment en fonctions au centre douanier postal de Saint-Denis de la Réunion, et retardé la date de prise d'effet de son avancement d'échelon, le tribunal

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839824

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ; / b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane ; / c) Soit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470523.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869433

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la fouille

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633596

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

et d'autre part par la brigade de contrôle et de recherches que M.

Source officielle