AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007928709
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Claude X..., agent d'administration principal précédemment en fonctions au centre douanier postal de Saint-Denis de la Réunion, et retardé la date de prise d'effet de son avancement d'échelon, le tribunal
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes
Source officielle