qu'elle vise et proportionnée à la gravité de ces agissements ' 5°) En cas de réponse positive, cette prise en compte doit-elle se limiter à l'application d'une disposition législative ou réglementaire

au cours desquelles il a été débattu du référendum du 29 mai 2005, d'autre part, la mise en congé temporaire de l'intéressée du Conseil constitutionnel ; 2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au

avril 1955 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en tant que citoyen français il a intérêt pour agir

en lieu et place de la ville de Paris afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des auteurs d'agissements délictuels ou criminels, notamment de détournements ou de soustraction

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'arrêté litigieux en sa qualité de militant associatif ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cet arrêté force certaines catégories de personnes

QUE, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CREANCE QUE LES CONSORTS MICHEL POUVAIENT, A LA DATE DE CONSTITUTION DE DEUX SOCIETES NOUVELLES, DETENIR A L'EGARD DE

de ces dispositions soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; 6.

Mokhtar A et de Mme Khedidja A ; Considérant que, lorsque le Conseil constitutionnel, après avoir abrogé une disposition déclarée inconstitutionnelle, use du pouvoir que lui confèrent les dispositions

de 1946, ainsi que l'article 34 de la Constitution. 6.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1982, POSTERIEURE

Considérant, d'une part, qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire

JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONDAMNANT LA COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER A LUI VERSER SEULEMENT UNE SOMME DE 55 192 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES CAUSES PAR LES AGISSEMENTS

A a demandé au tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'Etat aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

En vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, cette mission interministérielle diffuse aux ministères concernés les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une

Il soutient que : - sa requête est recevable en ce qu'il justifie d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il réside dans le département des Ardennes, lequel est visé par l'annexe

l'intégralité de la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche ; qu'en deuxième lieu, la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES a intérêt lui donnant qualité pour agir

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances