octobre 1977 à compter du 2 novembre 1977, ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée par les dispositions précitées et ne pouvait dès lors prétendre aux avantages qu'elles prévoyaient ; Sur l'allocation

Y..., ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; 2°) annule ladite décision et condamne la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'elle leur a causé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DONT L'ETANCHEITE N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QUE LE SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION

des conclusions à fins d'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé en raison du versement tardif de ladite allocation ; qu'il est constant que la demande de M.

section disciplinaire du conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle Paris III a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation

X... au ministre de l'intérieur tendait non seulement à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la mutation d'office illégale prononcée par un arrêté du ministre de

à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation

l'annulation d'une décision du 23 décembre 1982 du directeur de la maison de la retraite communale de Saint-Ouen mettant fin à ses fonctions d'infirmière temporaire à compter du 30 novembre 1982 ainsi qu'à l'allocation

A devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'allocation de dommages et intérêts à verser à une oeuvre caritative ou d'intérêt public de bienfaisance : Considérant que de telles conclusions

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION

l'administration de communiquer son dossier à l'intéressée ; qu'ainsi l'arrêté du 8 décembre 1982 du Recteur de l'Académie de Paris n'est pas entaché d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'INDEMNITES QUELCONQUES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS REMBOURSABLES EN

A AVANCEMENT D'ECHELON ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 MARS 1957 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959

X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première

décembre 1973 ; que l'acte sous seing privé constatant cette vente a fixé à 41 600 F le prix de cession et stipulé en outre le versement par les acquéreurs au vendeur d'une somme de 300 000 F, à titre de dommages-intérêts

D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ALLOCATION

X... étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait, dès lors, lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages et intérêts : Considérant qu'en vertu de l'article 41 de l'ordonnance

faire droit à cette demande au 8 mars 2006, date à laquelle ces intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'allocation

PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN ABANDON DE POSTE ET AVAIT, AINSI ROMPU ELLE-MEME SES LIENS AVEC LE SERVICE ; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE, ALORS QU'ELLE SUIVAIT UN STAGE