X, ancien directeur général de la chambre d'agriculture de la Réunion, licencié le 13 juillet 1995, a demandé, d'une part, la condamnation de ladite chambre à lui verser le montant de l'allocation unique

alinéa du même article : "Le salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux salariés bénéficiaires des conventions conclues en application du présent article

POUR CERTAINS COMPOSITEURSTYPOGRAPHES ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A FIXER UN SALAIRE DE REFERENCE PAR GROUPE ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL RESULTANT DE

Au cours des années 2011, 2012 et 2013, la caisse d'allocations familiales des Ardennes a sollicité de leur part des éléments relatifs aux salaires perçus par M.

que les revenus déclarés, constitués uniquement de salaires, s'élevaient à 138 873 F, 132 061 F et 79 801 F était fondée à adresser au contribuable une demande de justifications ; que la requérante qui

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ; Considérant, d'une part, que

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 158-5 a du code général des impôts, les revenus, nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires

administratif qui est maître de l'instruction n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par l'employeur de Mme X... aux salariés

F en 1972 et 531 000 F en 1973, être regardée comme excessive et devait donc, comme telle, être rattachée à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non à celle des traitements et salaires

la charge de l'Etat le versement de la somme d'un million d'euros augmentée des intérêts légaux en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 et 2004 de la limitation de l'allocation

; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST IMPOSABLE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE ET L'A IMPOSEE SELON

en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur

Dans ces conditions, et alors même que les modalités de mise en œuvre de la réforme diffèrent entre les salariés et les employeurs, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le choix du 1er octobre

; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires

frais professionnels n'ont pas à être déduits des ressources pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé ; que, par suite, en opérant une telle déduction des salaires

QUE LA REMUNERATION TENUE POUR NORMALE A RAISON DES ACTIVITES AINSI EXERCEES A ETE REPARTIE ENTRE LES INTERESSES EN ADMETTANT QUE LE SALAIRE DE M. A... DEVAIT ETRE SUPERIEUR DE 10 % A CELUI DE M.

DECOULANT DE L'APPLICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, MAIS CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE CARACTERE COMMERCIAL, ASSUREE PAR L'ENTREPRISE ET REMUNEREE PAR LES SALARIES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA

immédiatement supérieur au salaire afférent à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine au jour du changement de catégorie" ; Considérant que M.