d'une procédure irrégulière ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1953 que "les textes et les décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation

de vieillesse pour les personnes non salariées, les articles 1er, 3 et 107 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose

de son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non

non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales

non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales

DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET AUX CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LEUR RESPONSABILITE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

salariés tels que définis à l'article L. 642-2 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 642-2 du même code : « Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non

non salariées des professions agricoles et les taux de cotisations pour la couverture de différents risques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-

non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles

, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales

des travailleurs non salariés; que M.

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions

A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une durée de cotisation inférieure à 150 trimestres, bénéficient sous condition de ressources d'une allocation complémentaire à

Toutefois, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés ne pourront être définies dans les mêmes conditions que celles des salariés, la compensation entre l'ensemble des régimes

non salariées des professions non agricoles ainsi que les taux de cotisations sociales de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole, les taux de cotisations complémentaires d'assurance

Si l'article R. 351-11 du même code permet la prise en compte, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse des salariés du régime général, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse