Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

X... et de Me Choucroy, avocat de agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

lui avait été attribuée pour des travaux d'économie d'énergie à réaliser dans un immeuble sis 14, villa d'Este à Paris, et l'a condamné à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une

du 2 avril 1985, la commission d'amélioration de l'habitat de l'Ariège a rejeté cette demande au motif que la surface était inférieure à 150 m2 ; que M.

a annulé, à la demande des consorts X..., la décision implicite de L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT rejetant la demande de subvention présentée le 21 novembre 1980 par les consorts

Hubert X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration

1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

Y... et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, ENREGISTREE SOUS

X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours principal

X..., la décision du 15 novembre 1983 en vertu de laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de Belfort a rejeté la demande de subvention de M.

procureur de la République, °2 annule ladite décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'habitation

départementale d'amélioration de l'habitat des Yvelines : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (…) a pour objet (…) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer

DE L'HABITAT PAR DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PEUT VERSER DES SUBVENTIONS

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1973

X..., pour demander l'annulation des décisions en date des 17 mars et 19 décembre 1977 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat du département de l'Isère a accordé des subventions destinées

DE L'HABITAT DE PARIS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 321-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DONNE MISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT