D'ALIENER DE GRE A GRE ET A TITRE ONEREUX UN FONDS AGRICOLE OU UN TERRAIN A VOCATION AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EST AUTORISEE A EXERCER SON

: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN EST REJETEE.

Article 2 : La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural et M. et Mme Y sont solidairement condamnés à verser à M.

commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué à nouveau sur la réclamation de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE (SAFER CORSE)

X..., il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'aménagement foncier a procédé à un examen approfondi du dossier de M.

foncier de Villars-les-Bois a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Villars-les-Bois ; 2°) d'annuler la décision de la commission communale d'aménagement foncier

d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date du 28 juin 1984, statuant sur la réclamation de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural "Alpes-Cévennes" : Considérant que la société d'aménagement foncier et d'établissement

foncier de Vaucluse a confirmé le projet de distribution parcellaire établi par la commission intercommunale d'aménagement foncier liée à la ligne de grande vitesse Méditerranée secteur de la Plaine d'Orange

A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce que ladite commission tire les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences

Léopold Y... et Mme Paulette Y..., demeurant à Farges (01550) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 18 juin 1997 de la commission nationale d'aménagement foncier

Y..., demeurant à Magny-le-Désert (61600) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé

foncier de Maine-et-Loire ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire : Considérant que, par une décision

foncier de la Loire rejetant leur réclamation relative aux terres qui leur avaient été attribuées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire de la commune de Neuville

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES (S.A.F.E.R.), - les conclusions de M.

que la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle n'était plus compétente pour statuer sur les réclamations de M.

foncier ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur l'ensemble des moyens dont elle