forfaitaire correspondante, obtenir la réattribution des points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes, mais non des points perdus du fait de contraventions de la cinquième classe

applicable : " les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : 1°) Contraventions réprimées

prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe ; que, selon l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende est de 1 500 euros au plus pour les contraventions

occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation

des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont la liste figure au 1° de l'article R. 48-1 de ce code, font l'objet d'une amende forfaitaire pouvant être acquittée entre les mains

aux amendes prévues par les textes et non frappées de prescription.

des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire " et de produire des statistiques ; que, par des requêtes qu'il y a lieu de

de procédure pénale que, pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire

prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article

prévue pour les contraventions de la 4ème classe ". 6.

prévue pour les contraventions de 4ème classe.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du