QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES RECETTES PROCUREES AU SIEUR X..., PHARMACIEN, PAR LES ANALYSES MEDICALES QU'IL FAIT DANS UN LABORATOIRE ANNEXE A

MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975 DISPENSANT A TITRE DEFINITIF DE LA FORMATION SPECIALISEE DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE D'ANALYSES

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D'ETRE PASSES AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES

EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LES TARIFS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES

. - Qualification de la profession - Médecins - Médecin biologiste exploitant un laboratoire de biologie et d'analyses médicales.

devenu définitif, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 30 juillet 1971 par laquelle le préfet a suspendu pour 1 an la participation du laboratoire d'analyses

Par contre, ces coefficients ne comprennent pas notamment :... les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade" ; que les électrocardiogrammes pratiqués dans le cadre

LABORATOIRE INTERESSES, DE RADIER DE LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT CEUX DE CES LABORATOIRES QUI N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE, D'AUTRE PART QUE LE MAINTIEN D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES

X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION

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"Laboratoire d'analyses médicales Armand et X...", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BURCKEL, dont le siège est ..., représenté par son directeur

ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

médicales Picard-Paper dont le siège social est situé 7, rue des Chaumettes, à Saint-Denis (93200) ; la SCP de directeurs de laboratoires d'analyses médicales Picard-Paper demande au Conseil d'État :

162-14 du code de la sécurité sociale qui est spécifique aux biologistes responsables que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces biologistes, directeurs de laboratoires privés d'analyses

primaires d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations

PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; L'ARRETE DU 1ER JUIN 1965 COMPLETANT L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX ; L'ARRETE DU 3 JUIN

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 9 septembre 1977 du Préfet d'Eure-et-Loire autorisant et inscrivant sur la liste des laboratoires d'analyses

adjoints à l'égard des personnes propriétaires de ces laboratoires ou assurant le financement de leur activité ; que, d'autre part, les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être exploités