ADMINISTRATIVE, A NOTIFIE SON LICENCIEMENT A M.

ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M.

sollicité d'autorisation administrative, a notifié son licenciement à Mme X... le 13 août 1984, elle a, le 17 août 1984, déposé une demande de licenciement économique auprès de l'inspecteur du travail

en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce secteur, l'antériorité des candidatures doits'apprécier compte

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS/PH3 n° 96-744 du 11 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'antériorité et à la

10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1987 par lequel le préfet des Yvelines a accordé à Mlle Caroline X... une licence

par application de l'article L. 571 du même code, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande accompagnée d'un dossier complet, c'estàdire d'un

accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont la demande est antérieure à toutes les autres ; que, toutefois, lorsque dans le cadre de

demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 juin 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire annulant l'arrêté du 21 novembre 1991 du préfet du Rhône lui accordant une licence

par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande accompagnée d'un dossier

9 DECEMBRE 1974, UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL A LA DAME Y... ; QUE DES LORS LE SIEUR X...

L. 433-1 du code du travail ; que la décision du 7 octobre 1991 autorisant le licenciement de M.

dérogatoire dans le quartier dont il s'agit, l'antériorité ne saurait s'apprécier compte tenu des dates auxquelles les intéressés ont posé leur première demande de licence pour l'ouverture d'une officine

pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont

pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elle estime ne pouvoir accorder qu'une seule licence, l'autorité compétente est légalement tenue d'attribuer celle-ci au candidat dont

Y... une licence pour la création d'une officine à Oraison (Alpes de Haute Provence) était motivé par le fait que le tribunal administratif de Marseille avait jugé le 29 octobre 1987 que M.

de licence pour l'ouverture d'officines nouvelles dans une localité et lorsqu'elles croient ne pouvoir accorder qu'une seule licence, les autorités compétentes sont légalement tenues d'attribuer celle-ci

CONTRE LA DELIVRANCE DE LA LICENCE AU SIEUR Y..., INTERROMPAIT AU PROFIT DU SIEUR X...