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351 résultats pour « appareils a jeux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617027

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

FAISANT ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615171

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

A ...

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240409

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082204

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Française des Jeux": Considérant que la société "Française des Jeux" a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972921

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES en tant que ce texte dispose, en son article 2 que : " ...

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169021

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625134

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

été détruit ou cédé ou a, pour une autre cause, définitivement cessé d'être utilisable ; Considérant que la société requérante avait inscrit ses appareils de jeux comme immobilisations à ses bilans ; qu'elle

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709942

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

moyennant enjeu" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté 6327 du 30 décembre 1980 du Préfet de la Réunion "des appareils à jeux automatiques de divertissement dont les caractéristiques

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034512

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

applicable aux faits de l'espèce : "Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) La boule et le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639661

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795636

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

pas étendu la portée de l'exemption précitée au-delà de ce que la loi autorisait ; Considérant qu'en ajoutant l'article 7 susvisé à la loi du 21 mai 1836, le législateur a entendu autoriser les appareils

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008070726

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

applicable aux faits de l'espèce : "Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) La boule et le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670471

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ceciaa a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'application

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716116

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

"LE MANHATTAN" au motif que cette société exploitait un appareil de jeux qui, reposant sur le hasard et permettant au joueur de gagner des parties gratuites, correspondait à l'un des types d'appareils

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512046

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Didier A, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire avocat de la société DPSI et de M. Didier A ; 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069228

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

A... B..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

bénéficier, lors de leur revente, desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les appareils de jeux étaient en fait, pour une importante part, livrés neufs aux clients ou dans

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240393

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

raison de son établissement de Loon Plage à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, de la valeur locative d'appareils de jeux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625119

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

mensuelles figurant sur les factures de vente des appareils à ces exploitants et des factures d'achat desdits appareils établies par les fournisseurs de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630395

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

le caractère erroné des coefficients multiplicateurs appliqués aux achats et qui résultent d'un rapprochement des factures d'achat et de vente des appareils de jeu présentées par lui ; qu'il n'établit

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