CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617027
5 octobre 1977
FAISANT ETAT DES DEFICITS DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE LOCATION D'APPAREILS A JEU ET A MUSIQUE, A DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU REQUERANT, RESULTANT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615171
22 mai 1974
A ...
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240409
6 octobre 2004
de jeux automatiques installés sur ses navires par la société Associated Leisure Hire Ltd et, d'autre part, du montant des loyers qu'elle a versés à la SNCF à laquelle elle avait sous-affrété coque nue
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082204
15 mai 2000
Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Française des Jeux": Considérant que la société "Française des Jeux" a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007972921
4 juillet 1997
FRANCAISE DES PROFESSIONNELS EN JEUX AUTOMATIQUES en tant que ce texte dispose, en son article 2 que : " ...
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169021
10 mars 2004
SOCIETE MEDIAS SYSTEMES PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 février 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a
CETAT:CETATEXT000007625134
15 avril 1988
été détruit ou cédé ou a, pour une autre cause, définitivement cessé d'être utilisable ; Considérant que la société requérante avait inscrit ses appareils de jeux comme immobilisations à ses bilans ; qu'elle
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709942
27 juin 1986
moyennant enjeu" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté 6327 du 30 décembre 1980 du Préfet de la Réunion "des appareils à jeux automatiques de divertissement dont les caractéristiques
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034512
21 mars 2001
applicable aux faits de l'espèce : "Peuvent être autorisés dans les casinos les jeux de hasard suivants : a) La boule et le vingt-trois ; b) Les autres jeux dits "de contrepartie" ... ; c) Les jeux dits
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639661
16 octobre 1968
.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007795636
18 janvier 1991
pas étendu la portée de l'exemption précitée au-delà de ce que la loi autorisait ; Considérant qu'en ajoutant l'article 7 susvisé à la loi du 21 mai 1836, le législateur a entendu autoriser les appareils
CETAT:CETATEXT000008070726
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670471
21 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ceciaa a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'application
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716116
6 mars 1987
"LE MANHATTAN" au motif que cette société exploitait un appareil de jeux qui, reposant sur le hasard et permettant au joueur de gagner des parties gratuites, correspondait à l'un des types d'appareils
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512046
19 octobre 2012
Didier A, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire avocat de la société DPSI et de M. Didier A ; 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069228
15 février 2013
A... B..., demeurant... ; M.
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
bénéficier, lors de leur revente, desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les appareils de jeux étaient en fait, pour une importante part, livrés neufs aux clients ou dans
CETAT:CETATEXT000008240393
raison de son établissement de Loon Plage à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle procédant de la réintégration dans ses bases d'imposition, de la valeur locative d'appareils de jeux
CETAT:CETATEXT000007625119
mensuelles figurant sur les factures de vente des appareils à ces exploitants et des factures d'achat desdits appareils établies par les fournisseurs de M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630395
11 octobre 1991
le caractère erroné des coefficients multiplicateurs appliqués aux achats et qui résultent d'un rapprochement des factures d'achat et de vente des appareils de jeu présentées par lui ; qu'il n'établit
Page 1 sur 18