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33 025 résultats pour « appel au seul prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795509

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1983 et 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES (Bouches-du-Rhône

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007945275

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

cour ; Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par le conseil régional de la région Centre ; le conseil régional demande : 1°) l'annulation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113488

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

Vu 1°), sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503442

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), dont

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174521

Admin. suprême

1 mars 2004

1 mars 2004

EN TANT SEULEMENT QUE CELLE-CI A STATUÉ SUR LES CONCLUSIONS DE SON APPEL INCIDENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359387

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART - NOTIFICATION DU JUGEMENT - CAS OÙ L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION INDIQUE SEULEMENT UNE DATE DE PRÉSENTATION - NOTIFICATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EFFECTUÉE À CETTE DATE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056434

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... a saisi le tribunal administratif ; que le permis délivré le 18 mars 1993 présente, comme il a été dit ci-dessus, le caractère d'un permis modificatif ; que seuls sont susceptibles d'être invoqués

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402136

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

d'appel, au titre du caractère abusif de l'appel, elles ne peuvent l'être pour la première fois devant lui pour obtenir la réparation du préjudice résultant d'un usage abusif du droit de saisir la juridiction

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007909584

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Moyen énoncé dans la requête - Notion - Absence - Moyen présenté seulement à l'appui

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744658

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

par la variante mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence, le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE a poursuivi ses discussions avec la seule société

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), l'ASSOCIATION "LES AMIS DE PRADES DE LA VALLEE DE LA SEUGE ET DU HAUT-ALLIER" (APS), l'ASSOCIATION PROTECTION

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028337191

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité en défense ; Vu le recours, enregistré le 15 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le ministre

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453483.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un arrêt n° 19MA03786 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association APEG, annulé cette ordonnance et la délibération du 25 janvier 2019.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

des territoires de l'Indre en septembre et novembre 2018, qu'il n'existe plus aucune trace du seuil de prise d'eau de l'ouvrage sur l'Indre, seuls subsistant les départs empierrés latéraux au droit de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041054

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la SEML CITE DE LA MER est rejeté.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:460964.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. / Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités envisagés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204437

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Article 2 : Le recours du ministre de la justice devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461789.20220822

Admin. suprême

22 août 2022

22 août 2022

Par un arrêt n° 19BX01978 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la communauté d'agglomération d'Agen et de l'association pour la réhabilitation du seuil de Beauregard

Source officielle