Par un arrêt n° 19NC03506 du 13 février 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune de Joinville et appel incident de la MAIF, réformé l'article 1er de ce jugement en ramenant

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa protestation dirigée contre des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de délivrer à la société Parc éolien du Chemin Perdu une autorisation environnementale

Par un arrêt n° 15VE00355 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Manpower France Holding contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13PA03302 du 14 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société requérante contre ce jugement.

Par un arrêt n° 17LY02492 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. L, annulé ce jugement et rejeté sa demande.

un décret du 3 mai 2007, il a été nommé dans les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse ; que M.

Ces derniers font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre

Par un arrêt n°s 12VE01779, 14VE01972 du 14 avril 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la SAS Ingram Micro contre ces jugements.

X... que ce dernier pourra être reconduit dans son pays d'origine ; que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler l'arrêté

Par un arrêt n° 14MA01548 du 26 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de la commune de Sanary-sur-Mer, a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 décembre 2002, M.

Par un jugement n° 1505494 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

termes de l'article 41-22 « (…) les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature

Jacques X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juin