L'ANCIENNE FACULTE DE DROIT DE NANTERRE DONT L'ADMINISTRATION CONTINUE DONC D'INCOMBER A LA CHANCELLERIE DE L'ACADEMIE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A INTIME SONT RECEVABLES.

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Demande d'intérêts présentée par un intimé à l'encontre d'un autre intimé dont la

A CHAUMONT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

CETAT54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.

à intimé et sont, par suite, irrecevables ; que ses conclusions tendant à ce que les intérêts de l'indemnité qui lui est due par l'Etat soient capitalisés le 27 novembre 1989, qui soulèvent un litige

54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Conclusions présentées hors du délai d'appel contre un intimé présent à l'instance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mai 1993 du tribunal administratif

en appel ; Considérant que, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, la cour, après avoir censuré le motif du jugement du tribunal administratif de Paris qui constituait le soutien nécessaire

Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel

; que lorsque le défendeur en première instance a la qualité d'intimé, il est recevable à invoquer tout moyen pour la première fois, en défense comme à l'appui de conclusions d'appel incident, lesquelles

- Annulation partielle par le tribunal administratif - Appel du ministre - Recevabilité du recours présenté par le syndicat intimé.

Gloriette à Nantes (44093), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel principal - Notion - Conclusions présentées par un intimé contre l'appelant principal et introduites dans le délai de recours contentieux (1). |

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Litige distinct - Demande d'intérêts présentée par l'intimé et

. - Demande nouvelle - Application de la théorie de la demande nouvelle à un moyen présenté pour la première fois en appel par l'intimé.