Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

que tout jugement par lequel un tribunal administratif ne statue que sur une partie des conclusions dont il est saisi et ordonne pour le surplus une mesure d'instruction constitue un jugement avant dire

pas visés dans le jugement.

Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.

du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction ; 7.

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permettant d'apporter des corrections à un jugement ou à une ordonnance

un article R. 122-1 auxtermes duquel : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux

demande tendant à la récusation des experts désignés par ordonnance du juge des référés de ce tribunal pour mener les opérations d'expertise en ce qui concerne la serre occupée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

. - DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES REQUÊTES D'APPEL (9E AL.

à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Intervention d'un jugement rejetant la demande de sursis à exécution d'un nouveau permis de construire, qui s'est substitué à celui dont

d'une formation de jugement (article L. 9, 1er alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ (SECOND ALINÉA DE L'ART.

de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ".

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture./ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture./ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément