de l'appel principal ; qu'il ressort du dossier que lesdites conclusions ont été formulées seulement lors de l'audience du 19 novembre 2001, soit après l'expiration du délai d'appel, lequel a couru à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal de M. de X... : Considérant en premier lieu que, s'il est vrai d'une part que sur deux listes concurrentes de la liste conduite par M. de X.

EN CE QUI CONCERNE LA SURTACE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE D'APRES LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SANS QUE LE CONTRIBUABLE QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION PUISSE FAIRE ECHEC

Y est inférieur au plafond prévu à l'article L. 5211 du code électoral fixé en l'espèce à 19 209 euros ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler les opérations électorales et prononcer son inéligibilité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

vertu des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi

TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER SUR SA RECLAMATION

U du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant fondée l'application de la pénalité de

d'Etat, en application de l'articles R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mars 2018 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme D....

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de déclarer non avenue sa décision du 21 décembre 2001 par laquelle, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre de l'économie

L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, qui dispensent de permis de construire et soumettent à déclaration certains travaux, notamment ceux qui, comme en l'espèce, n'ont pas pour effet de changer

général des impôts ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

; Vu la loi du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

pas, dès à présent, à France Télécom l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de fixer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Par jugement du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande d'annulation comme tardive, pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu

de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 23 mai 1996 rejetant sa demande comme étant tardive et par suite irrecevable ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4

état de cause, commis une erreur de droit, en jugeant que le délai de recours avait commencé à courir à la date de la notification au liquidateur judiciaire de la déclaration de créance, alors, d'une

voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité et qu'en l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect de ce principe, un délai de prescription plus long, seul le délai de

du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tirée de ce que la requête, non signée, aurait été irrecevable doit être écartée ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 166 du code des tribunaux administratifs applicable