54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalant au désistement des conclusions incidentes.

AUX DATES DES ARRETES ATTAQUES, "SERONT PUNIS D'UNE AMENDE DE 1 200 F A 3 000 F ET POURRONT EN OUTRE L'ETRE D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A DEUX MOIS... 6° CEUX QUI AURAIENT CHASSE AVEC APPEAUX, APPELANT

donné acte du désistement de Mme X ; que la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant

(2) Désistement de l'appelant principal - Acceptation par l'appelant incident équivalent au désistement des conclusions incidentes.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Recevabilité - Appelant ayant en première instance la qualité de défendeur.

RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation possible même si l'appelant s'y oppose.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.

-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Moyen inopérant - Plein contentieux - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.

. - Manoeuvre - Tract syndical appelant à voter pour une personne à son insu et sans qu'elle ait pu protester.

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Appel - Appel ne pouvant préjudicier à l'appelant - Sanction prononcée par la juridiction disciplinaire d'un ordre professionnel

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Désistement d'office de l'appelant après mise en demeure - Texte applicable.

RECEVABILITÉ. - REQUÊTE D'APPEL IRRECEVABLE - MÉMOIRE EN DÉFENSE NE SOULEVANT PAS L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - ABSENCE [RJ1].

étant ainsi devenues sans objet, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer sans examiner si le tribunal administratif avait, comme le soutenait l'appelante

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Effets - Désistement de l'appelant principal - [1] Désistement non accepté par l'auteur d'un recours incident formé avant le

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif fait droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant

54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune mesure d'exécution - Annulation de la décision d'ouvrir des crédits

. - MOTIVATION NE SE BORNANT PAS À REPRODUIRE LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - CONDITION OPPOSABLE À L'APPELANT QUI ÉTAIT DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE.