Par un arrêt n° 12VE01614 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société American Telegraph et Telephone contre le jugement du tribunal administratif

fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2202/19/CE du Parlement

Par un arrêt n°19LY01445 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Par un arrêt n° 13BX01274 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...épouse C...contre ce jugement.

En revanche, ce dernier a ensuite donné pour instruction à la responsable des lieux de ne pas signer le procès-verbal de contrôle et n'a pas donné suite aux différents appels et messages téléphoniques

par ces titres et rejeté le surplus de son appel.

S'agissant des établissements répondant aux appels, les modalités de prise de rendez-vous par téléphone présentaient une grande hétérogénéité.

Par un jugement n° 1002601 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1807153 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

F..., indiquant les numéros appelés et la durée des appels ; que M.

de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0200264 du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge du complément de

Par un jugement n° 1908285 du 18 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA03260 du 24 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Free contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA01373 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 21MA01263 du 18 mai 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Estève contre ce jugement.

Il relève appel de l'ordonnance du 31 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 2.

Par un jugement n° 1704572 du 3 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Article 2 : Les requêtes des sociétés BOUYGUES TELECOM, VIVENDI et SFR sont rejetées.