dont bénéficie HYALGAN résulte de la stricte application des dispositions du code de la sécurité sociale.

François Seners, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 430-3 du code de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre

et n'appelle pas de réglementation « ex ante » ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Pour annuler la procédure de passation, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance qu'il résultait du rapport de présentation des offres que la procédure concurrentielle avec négociation avait

SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 24 juillet 2009, la société TF1 a notifié à l'Autorité de la concurrence, en application

du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché et constitue-t-elle, par sa nature même, une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel

Considérant, d'autre part, que la cour n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés à l'appui du moyen tiré de ce que la délibération litigieuse n'avait pas fait une exacte application

En particulier, la cession des magasins Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville et Darty Saint-Ouen avait pour objectif de restaurer rapidement une structure concurrentielle satisfaisante dans six des neuf

.)" ; Considérant qu'en application des dispositions précitées le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisis par la société THE COCA-COLA

Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière

Sur l'analyse concurrentielle : En ce qui concerne le risque d'effets coordonnés : 12.

l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence, à titre principal, en application

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, en application du IV de l'article L. 430-7 du

des principes rappelés au point précédent, si cette association pouvait être regardée comme intervenant dans un champ concurrentiel, à savoir l'ESC Saint-Etienne, alors gérée par la chambre de commerce

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'Autorité de la concurrence a, le 30 juin 2011, décidé de se saisir d'office pour avis de l'examen du fonctionnement concurrentiel du secteur de

que, en premier lieu, la radiation de STRUCTOVIAL de la liste des produits remboursables va entraîner une basse des ventes de ce dispositif médical, en deuxième lieu, cette radiation aura un effet concurrentiel

du quota de thon rouge de l'Océan atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

souligné l'existence d'une demande spécifique des grandes entreprises et des sociétés cotées pour les prestations d'audit légal et en a analysé les raisons ; qu'il a ensuite centré son analyse concurrentielle