19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une convention internationale qui n'a été ni approuvée ni publiée - Côte

considérée, au supplément familial de traitement au titre de ces deux enfants ; que la circonstance que son épouse, salariée de droit privé, a reçu, de son côté, un supplément familial de traitement en application

homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, estimant qu'il ressortait des stipulations de la convention-type, en premier lieu, que, durant la période qui

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Application de conventions bilatérales - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - Certificat

X... se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois

des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une somme de 692 125 euros au titre de la ristourne due pour la spécialité Androtardyl, en application

de Mme Z... n'a pas été prononcé en raison de la suppression d'emplois à l'institut médico-professionnel ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la convention

Considérant que, dès lors qu'elles ne portent pas sur des dispositions régissant l'organisation du service public, les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

pas compétent pour émettre les titres en cause, s'agissant d'un établissement privé indépendant de la commune, et que, d'autre part, ses droits à bénéficier des sommes en cause résultaient de la convention

territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-234 du 18 mars 1969 portant publication de la convention

17 août 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 8 mars 2017 relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.

doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux. - Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs

internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne ; qu'en l'absence dans la convention applicable

D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision de l'autorité gestionnaire du domaine public fixant, en application d'une convention passée entre une commune et une société

chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent ..." ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de son article 1er qui définit son champ d'application