de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle qui résulterait de l'application du taux de l'intérêt légal peut-elle être qualifiée

caractère non pas d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives, même pour la part qui excéderait l'application

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était inopérant à l'appui de la contestation de leur application, y compris pour la part de ces intérêts

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives, même pour la part qui excèderait l'application

B...est fondé à demander que les indemnités mises à la charge de l'Etat portent intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2002, date à laquelle sa réclamation préalable a été reçue par le préfet de

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux d'intérêt légal aux fonds engagés dans l'achat du terrain et, d'autre part, une indemnité de 5 000 F (762,25 euros) au titre des troubles de toute nature subis par l'intéressée ; que la cour administrative

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...).

de l'intérêt légal, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code, et ne s'applique pas, en revanche, au taux d'intérêt contractuel résultant de stipulations expresses ou, s'agissant d'un marché

au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et de leur capitalisation.

moratoires dûs au titre des marchés publics ; Considérant qu'en application de l'article 182 du code des marchés publics, les taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles

et les intérêts des intérêts échus le 3 avril 1985 et à majorer de 5 points le montant des intérêts versés sur la somme due au titre de la reconstitution de carrière, ainsi que la capitalisation de ces

DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, FIXE AU TAUX D'INTERET LEGAL MAJORE DE CINQ POINTS A COMPTER DU 5 MARS 1979 ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES INTERETS DE LA SOMME DE 99.882,64 F

75019) représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application

Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points." ; qu'en tant qu'elles prévoient une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal,

sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de celle ci, et aussi, dans la mesure où le juge a connaissance de tels éléments, l'intérêt

en plus la somme de 45 020 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de droits à la retraite, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 1995, avec capitalisation ; 3°) de mettre

tendant au versement des intérêts au taux légal : 7.

A...tendant à ce que l'indemnité de 71 845,75 euros mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Claude soit assortie des intérêts au taux légal.