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15 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079978

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

, par les seuls éléments qu'elle invoquait, du caractère douteux des créances, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495044.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, qu'après que l'administration fiscale avait envoyé à l'adresse de la société Algest, que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928489

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

oral et contradictoire auquel elle avait droit ; Considérant que la Cour, après avoir constaté, sans dénaturer les faits qu'elle a souverainement appréciés, que la comptabilité de la société était entachée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904888

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188368

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

soumis aux juges du fond, que sitôt ces produits encaissés par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054572

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007904898

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de cette marque à compter du 31 décembre 1997 compte tenu de la proximité de cette date avec celle de la fusion ; que c'est par une appréciation souveraine des faits, non susceptible d'être discutée en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493739

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession de valeurs mobilières de placements constatées au cours de l'exercice mentionné ci-dessus ; qu'à la suite de cette rectification,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En jugeant que ces éléments apportaient la preuve suffisante de ce que la notification des avis de mise en recouvrement avait été régulièrement effectuée, avant l'expiration du délai de reprise, à l'égard

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007855404

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

C... n'aurait pas eu connaissance, ni sur les mémoires produits par M. A... et par Mme X... dont M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, qu'au 28 mai 1993, date

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

. n'a pu régulièrement s'exonérer d'un nouveau débat public en se prévalant du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; que le maître de l'ouvrage ne pouvait non plus

Source officielle