personnels entre un éventail de notes qui n'est mentionné en annexe qu'à titre d'exemple et en les invitant à respecter une moyenne générale, l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées

X... n'avait pas contesté- que le directeur du laboratoire central de l'armement avait bien compétence pour attribuer des notes annuelles à M.

à être précédée de la communication de son dossier à l'intéressé ; Considérant que la circonstance que le tableau annexe n° 2 joint à l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées

. aux Roses 92260 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision interministérielle relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques de l'Armement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision en date du 31 mars 1981 par laquelle le directeur de l'établissement technique central de l'armement

X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du Directeur des Personnels et des Affaires générales de la Délégation ministérielle à l'Armement

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Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée, - les conclusions de M.

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X... à l'encontre de la lettre du 19 juillet 1991 du délégué général pour l'armement est sans influence sur la légalité de l'ordre de mutation du 20 août 1991 ; Considérant que M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des armements

requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 5 mai 1992, présentés par Mme Denise X..., demeurant SP 69 394 - 00553 Armées

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X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

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