CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENTIEUX - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE.

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique

déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit arrêté ; 2- de déclarer sans objet la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET A PU LEGALEMENT SE BORNER, COMME LES DISPOSITIONS PRECITEES LE LUI PERMETTENT, A PROROGER SANS NOUVELLE ENQUETE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, LES EFFETS

DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980 ET L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 12 AOUT 1976 DU PREFET DE LA MARNE CONCERNANT UN IMMEUBLE A ... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE DE CESSIBILITE

CETAT34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif

DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme Y... : Considérant que l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité

chemin ; que, par un arrêté du 26 septembre 1985, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessibles les parcelles comprises dans cette opération ; Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

du 14 décembre 1987 portant ouverture de l'enquête d'utilité publique ; 3°) annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 février 1988 ; 4°) annule les arrêtés de cessibilité des 4 janvier 1989,

et déclarant cessibles les parcelles dont l'état est annexé ; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

déclaratif d'utilité publique du 27 mai 1981 que le moyen tiré de ce que l'annulation de cet arrêté devrait entraîner, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 13 juin 1984

qui avaient été soumises à l'enquête publique ; qu'ainsi le moyen susvisé ne saurait être accueilli ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne précise pas la

de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité publique le projet de construction du chemin rural de Trefalgan Didreux et de l'arrêté du même jour ayant déclaré cessible

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET

DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL PUY-DE-DOME ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ; VU LE DECRET

SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE PAR ARRETE MINISTERIEL OU PAR ARRETE PREFECTORAL

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE Z... 25 JUIN 1973, TANT

date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion refusant de prendre un arrêté

DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT SA PROPRIETE A PLOUNEOUR-TREZ, D'AUTRE PART CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET,