BQ...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 décembre 2003 fixant par pays

de la famille de la victime est sans incidence sur le droit à indemnité ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins insuffisamment motivé son arrêt, en fixant l'indemnité allouée au titre de

du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème pour 1983 de l'indemnité représentative de logement due par les communes aux instituteurs

, et rejeté la demande de versement d'une provision à valoir sur l'indemnité tandis que la commune de Roquebrune-Cap-Martin, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation totale du même arrêt en

A DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1976 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE ONT, D'UNE PART, FIXE A 25 % DU MONTANT DES PERTES

du 30 septembre 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant application du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités des personnels titulaires des corps techniques

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE

C...et son épouse du fait de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'élever leur neveu et leur nièce en fixant le montant de l'indemnité à verser à M. E...C...à 10 000 euros ; 10.

du 27 mars 1992 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée au personnel de direction et à certains personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ainsi que d'un arrêté

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

De ce remboursement sera déduite la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le

; Mais considérant qu'aux termes de l'article 125 de la loi du 7 octobre 1946 : "Le contreseing du ministre des finances est obligatoire pour tous les arrêtés, décrets ministériels relatifs aux traitements

DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget du 4 décembre 2003 fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger ; Vu le

conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de son droit à pension ; 2°) réglant l'affaire au fond

de l'article L. 221-2 du code rural : Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires

; que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a porté l'indemnité accordée à l'intéressé à 417 133, 44 euros ; que, par un arrêt du 30 mai 2005, contre lequel M.

1972 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret du 28 mars

compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; - annule l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme