- Règles de procédure contentieuse spéciales - Opération complexe - Existence - Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité d'immeubles et d'utilité publique leur expropriation.

au relogement de leurs occupants ; Considérant que, si un lien d'opération complexe existe entre un arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité d'immeubles et la déclaration d'utilité publique prise afin

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité de locaux à usage

01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE -Arrêtés préfectoraux déclarant l'insalubrité

Considérant que l'ensemble formé par un arrêté déclarant un immeuble insalubre à titre irrémédiable et l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de cet immeuble et prononçant

à l'habitation les bâtiments sis ..., et, d'autre part, l'arrêté du même préfet du 9 juillet 1991 déclarant d'utilité publique l'expropriation desdits immeubles et les déclarant cessibles au profit de

QUE LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SALUBRES INCLUS DANS UN PERIMETRE D'INSALUBRITE NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR CRITIQUER L'ARRETE DELIMITANT UN TEL PERIMETRE, DE LA MECONNAISSANCE DES CONDITIONS

A C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2016 déclarant insalubre à titre remédiable un immeuble leur appartenant

le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 4 mai 1988 déclarant l'insalubrité de l'ilôt dénommé "RHI rue Bernard du X...

X... sont utilisés à des activités commerciales, pour annuler l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1987 les déclarant insalubres ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble

du 8 février 1985 du préfet de la région Guadeloupe déclarant insalubre l'anse de Galets Malendure, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

DU 12 AVRIL 1978 DU PREFET DU NORD DECLARANT INSALUBRE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE A LA "CITE BERTRAND" SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CAMBRAI ET PROVILLE NORD ; 2° ANNULE

B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur

du préfet de Paris du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble situé 3 et 5, rue Godefroy Cavaignac ainsi que l'arrêté du 11 juillet 2007 déclarant cessible

d'interdiction d'habiter ; qu'un arrêté préfectoral du 17 mars 1978, après avoir rappelé la liste des immeubles déclarés insalubres ou interdits totalement et définitivement d'habiter par l'arrêté du

du 20 mars 2009 du préfet du Cher déclarant insalubre avec possibilité d'y remédier le logement sis La Roublas à Neuilly en Dun, prescrivant des travaux à réaliser dans un délai de 7 mois et interdisant

du 4 mai 2005 du préfet de Seine-Saint-Denis déclarant l'insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis à Saint-Ouen, 60 rue Mathieu et l'interdisant définitivement à l'habitation et de l'arrêté du 25 juin

préfectoral du 26 mai 1983 déclarant insalubre à titre remédiable le logement aménagé dans l'extension à l'arrière du même immeuble et, en dernier lieu, d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne

du préfet du Paris du 2 mai 1985 déclarant en état d'insalubrité irrémédiable l'immeuble sis ... (18ème) dont ils sont copropriétaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

préfectoral en date du 5 février 1981, 2°) annule l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1982 déféré à la censure du tribunal administratif de Marseille, déclarant l'immeuble de Mme OUESLATI sis 1,