A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, les articles 1er et

, en date du 28 février 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable l'appel du commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes dirigé contre le jugement

avait pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers du lycée polyvalent régional Camille Sée de Colmar, a déclaré cette requête irrecevable ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes

par une ordonnance du 15 juin 2009 ; que, saisie d'un appel de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'article 1er de son arrêt du 8 novembre 2011, annulé cette ordonnance, par

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 17 septembre 2002, la cour d'appel de Dijon, saisie par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) FERRAND d'une demande de démolition

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

du 27 février 1996 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'ils annulent le jugement du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Paris, en ce que celui-ci avait déclaré irrecevables les réclamations

n° 09/00016 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 19 mars 2009 du tribunal départemental

n° 09/00012 du 14 septembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a déclaré irrecevable l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 22 janvier 2009 du tribunal départemental

de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le délai de deux mois

X... demande l'annulation de la décision du 3 avril 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a déclaré irrecevable sa candidature à un emploi de professeur des universités ; Vu les autres

n° 2011/94 du 17 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 07-058 du 19 novembre 2009 par

en date du 1er juillet 1992 du tribunal administratif de Poitiers, en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 décembre 1991 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique les

Vu la procédure suivante : L'association Vivre à Pleyel, l'association Paris en Selle et l'association Environnement 93 ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler l'arrêté du préfet

l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet de rénovation urbaine du quartier des Pyramides - secteur Miroirs sur la commune d'Evry, et l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet a déclaré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a déclaré irrecevable son appel dirigé contre le jugement du 6 juin 2005 du tribunal

X... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision du recteur de l'académie de Créteil ayant déclaré irrecevable sa candidature à l'emploi de maître de conférences ouvert au recrutement au titre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que, pour estimer que l'évaluation administrative des bénéfices non- commerciaux qu'elle avait arrêtés sur la base des déclarations

La déclaration d'utilité publique emporte alors modification du plan" ; Considérant que l'arrêté du 24 novembre 1982 a été pris à la suite de l'arrêté du 12 janvier 1973 déclarant d'utilité publique l'acquisition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 du tribunal