général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces de procédure pénales ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A B, en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication

de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et avise de cette

concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 156 du code de procédure pénale : " En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements

pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours à l'encontre des décisions de refus opposées par le Procureur de la République à une demande de communication de pièces d'une procédure pénale ;

), représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

X..., directeur de cette administration, et que si le réquisitoire du Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière, daté du 24 mars 1980, ne le visait pas non plus, les articles

est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son

est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication qui lui a été donnée du dossier, produire un

X... ; que le réquisitoire du procureur général ne figure pas au nombre des pièces qui, en vertu de l'article 24 du décret du 22 mars 1983 précité, sont soumises à communication ; que, dès lors, le moyen

A était, conformément à l'article 65 de la Constitution, présidé par le procureur général près la Cour de cassation, la seule circonstance que son avis ait été rendu alors qu'était pendant devant la Cour

au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses, et eu égard à la brièveté du délai imparti à la juridiction pour statuer, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'impose

Vu le pourvoi, enregistré le 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le Parquet général près la Cour des comptes qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur la demande du procureur général près

électroniques ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2012-436 du 30

Vu la procédure suivante : M.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure, en particulier du réquisitoire du procureur général près la Cour des comptes à fin d'instruction de charge en date du 1er septembre 2010 que, par des