Par une décision n° 384109-384111 du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat a, sur pourvois de M. et Mme B et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, annulé cet arrêt en tant qu'il a omis de statuer

la circonstance que l'arrêt du 17 décembre 2009 a été rendu par quatre des magistrats de la Cour des comptes qui ont siégé lors du prononcé de l'arrêt du 29 novembre 2007 n'est pas de nature à entacher

Par un arrêt n° 19LY00442, 19LY00443 et 19LY00504 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions des HCL et de la SHAM dirigées contre la caisse primaire d'assurance

l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes

était inopérante ; - a commis une erreur de droit et, en tout état de cause, insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la réclamation préalable du 3 mars 2015 devait être regardée comme adressée

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cassis, - les conclusions de M.

D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative

obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'État dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ces deux jugements et rejeté les demandes de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur la régularité de l'expertise

La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Par un arrêt n° 18VE03099, 18VE03743 du 25 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du CASH de Nanterre et sur appel incident de Mme D, porté la somme que l'établissement a

Par un arrêt n° 17PA02259 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris contre ce jugement.

L'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt. La CPAM de la Loire-Atlantique présente, contre le même arrêt, un pourvoi provoqué. 2.

, dès lors qu'à la date à laquelle la cour a statué sur leur requête d'appel, le délai du recours en cassation contre l'arrêt du 17 mai 2022 n'était pas encore expiré. 3.

Par un arrêt n° 20PA03646 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme F contre ce jugement.

contre la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte conjointe de la caisse