général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; Considérant

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM PIERRE, 19 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 172 PERIN MICHEL, 178 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 173 QUENNELLE PIERRE

d'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut "... demander des justifications, lorsqu'elle a réuni

prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ; / 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a)

pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456823, par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, des mémoires enregistrés les 20 septembre, l7, 25, 26 et 29 octobre, 7 et 24 novembre, 16 décembre

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement en application des articles D 170 et D 171 du code de procédure pénale ainsi que l'annulation de cette décision ; Vu 2°), sous le n° 126 527, l'ordonnance

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 170 du code général