termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles

; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des arrêtés susmentionnés des 10 et 20 décembre 2002 ; que les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux frais

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

et 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, de l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, des articles 6 alinéa 2, 10 alinéa 5, et 19

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile : Afin d'assurer

" ; qu'aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " ...

présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy-Charles-de-Gaulle (95747 Cedex) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09/245

de l'aviation civile, notamment son article R. 244-1 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile relatif à l'institution de servitudes aéronautiques, dispose que celles-ci comprennent : "1°) Des servitudes